Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès à la plateforme logicielle ATVISOR et son utilisation par le Client et les Utilisateurs autorisés.

ATVISOR est un service professionnel d’intelligence artificielle, de recherche documentaire, d’assistance à l’analyse et à la rédaction, accessible en mode SaaS et susceptible d’intégrer plusieurs modèles d’intelligence artificielle, bases documentaires, assistants spécialisés, espaces documentaires privés, connecteurs et fonctionnalités complémentaires (la « Plateforme »).

La Plateforme est fournie par ATVISOR SRL, Rue d’Abhooz 31, 4040 Herstal, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1026.069.760 (« ATVISOR »).

Les CGU s’appliquent exclusivement dans un contexte professionnel ou institutionnel. Sauf accord écrit d’ATVISOR, la Plateforme n’est pas proposée aux consommateurs agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle.

Aux fins des CGU :

• « Client » désigne la personne morale, l’autorité publique, l’organisation ou le professionnel ayant conclu le Contrat avec ATVISOR ;
• « Contrat » désigne l’ensemble contractuel constitué notamment de l’offre, du bon de commande, de la convention, du devis accepté ou de tout autre document contractuel particulier, des présentes CGU et, lorsqu’il s’applique, de l’accord de traitement des données (« DPA ») ;
• « Contenus Client » désigne les questions, instructions, prompts, fichiers, données, documents, bases documentaires, configurations et autres contenus fournis, importés ou rendus accessibles par le Client ou un Utilisateur ;
• « Résultats » désigne les réponses, synthèses, analyses, projets de texte ou autres contenus générés au moyen de la Plateforme à partir des instructions et Contenus Client ;
• « Utilisateur » désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser la Plateforme sous sa responsabilité ;
• « Données d’usage » désigne les données techniques, statistiques, de sécurité et de consommation du service, à l’exclusion du contenu substantiel des documents et conversations, sauf nécessité technique, de sécurité ou accord exprès.

La Plateforme est mise à disposition dans le cadre d’un Contrat distinct qui définit notamment l’offre souscrite, la durée, le prix, les modalités de facturation, les Utilisateurs autorisés, les crédits, volumes, quotas ou autres limites d’usage, les options, les niveaux de service éventuels et les conditions particulières.

Les CGU ne fixent donc aucun tarif ni quota autonome. Les conditions financières et limites d’usage sont celles du Contrat en vigueur. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

1. le bon de commande, l’offre acceptée ou les conditions particulières, pour leur objet spécifique ;
2. le DPA, pour les questions relatives au traitement de données à caractère personnel ;
3. les présentes CGU ;
4. la documentation fonctionnelle ou technique mise à disposition du Client.

Une dérogation aux CGU n’est valable que si elle est formulée par écrit et acceptée par ATVISOR.

Le Contrat prend effet à la date convenue dans les conditions particulières ou, à défaut, lors de l’activation du premier accès. La durée, le renouvellement, la résiliation ordinaire et les modalités de paiement sont déterminés par le Contrat.

Le Client veille à ce que chaque Utilisateur prenne connaissance des CGU. L’acceptation peut être matérialisée par signature, validation électronique, case à cocher, première connexion après notification ou utilisation de la Plateforme dans le cadre d’un Contrat valablement conclu. Cette acceptation ne prive jamais le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Chaque compte est personnel et ne peut être partagé. Le Client désigne, le cas échéant, un ou plusieurs administrateurs chargés de créer, modifier et supprimer les accès, d’attribuer les rôles et de contrôler les usages au sein de son organisation.

Le Client et les Utilisateurs doivent :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• protéger leurs identifiants, moyens d’authentification et appareils ;
• respecter les règles de mot de passe et d’authentification imposées ;
• retirer sans délai les accès devenus inutiles ;
• informer immédiatement ATVISOR de toute perte, compromission, utilisation frauduleuse ou anomalie de sécurité.

Toute action réalisée au moyen d’un compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sous réserve de la preuve d’une compromission signalée sans retard. ATVISOR peut imposer une réinitialisation, fermer une session ou bloquer un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire à la sécurité.

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect du Contrat, ATVISOR accorde au Client, pour la durée du Contrat, un droit limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, uniquement pour ses besoins professionnels internes et dans les limites de l’offre souscrite.

Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété. Sauf autorisation écrite, le Client ne peut notamment pas :

• copier, vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou mettre la Plateforme à disposition de tiers ;
• contourner les limitations techniques, quotas, contrôles d’accès ou dispositifs de sécurité ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source, sauf dans les limites strictes autorisées par une règle impérative ;
• extraire systématiquement les contenus, sources, index, bases documentaires ou Résultats afin de reconstituer un service concurrent ;
• tester les vulnérabilités ou perturber l’intégrité, la disponibilité ou la performance de la Plateforme sans autorisation écrite ;
• utiliser des robots, scripts, API, connecteurs ou procédés automatisés non autorisés ;
• utiliser la Plateforme pour développer, entraîner, évaluer ou améliorer un produit ou modèle concurrent, sauf accord écrit.

ATVISOR et ses concédants restent seuls titulaires de tous les droits relatifs à la Plateforme et à ses composants, notamment le logiciel, le code source et le code objet, l’architecture, les algorithmes, orchestrations, interfaces, designs, modèles de données, schémas, bases structurées, systèmes de recherche, prompts système, instructions, méthodes, savoir-faire, marques, noms commerciaux, documentation, mises à jour, corrections, évolutions et éléments préexistants.

Les développements, paramétrages, connecteurs, assistants, modèles, composants ou améliorations réalisés par ATVISOR dans le cadre du Contrat demeurent la propriété d’ATVISOR, y compris lorsqu’ils sont financés par le Client, sauf cession écrite, expresse et spécifique dans les conditions particulières. Les données, documents et signes distinctifs propres au Client qui y sont incorporés restent la propriété de leur titulaire.

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme donnant accès au code source ou transférant implicitement un droit de propriété intellectuelle d’ATVISOR.

Le Client conserve les droits qu’il détient sur ses Contenus Client. Il accorde à ATVISOR, pour la durée et aux seules fins d’exécution du Contrat, une licence non exclusive, mondiale dans la mesure techniquement nécessaire, gratuite, limitée, révocable à la fin du Contrat et susceptible d’être sous-licenciée aux sous-traitants techniques autorisés, afin d’héberger, copier techniquement, indexer, convertir, transmettre, traiter et restituer les Contenus Client.

Le Client garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, autorisations et bases juridiques nécessaires pour déposer et traiter les Contenus Client dans la Plateforme. Il est notamment interdit d’importer, copier, indexer ou utiliser :

• un document, ouvrage, logiciel, code source, base de données, image, contenu éditorial, secret d’affaires ou autre élément protégé dont le Client n’est pas propriétaire ou pour lequel il ne dispose pas d’une licence ou autorisation suffisante ;
• des contenus obtenus en violation de conditions d’accès, d’une licence, d’une obligation de confidentialité ou d’un dispositif technique de protection ;
• des données dont la collecte, la communication ou le traitement est illicite.

La simple possibilité technique de télécharger un contenu, l’existence d’un abonnement personnel, l’accès à une publication ou sa disponibilité sur internet ne confèrent pas nécessairement le droit de l’intégrer dans une base documentaire ou de le traiter au moyen de la Plateforme.

Le Client respecte les droits d’auteur, droits sur les logiciels et bases de données, marques, secrets d’affaires, droits à l’image, droits de la personnalité et toutes autres prérogatives de tiers. Il conserve les preuves utiles de ses droits et autorisations et les communique à ATVISOR sur demande raisonnablement justifiée.

Toute personne estimant qu’un contenu traité via la Plateforme porte atteinte à ses droits peut adresser un signalement circonstancié à contact@atvisor.be, en indiquant son identité, le droit invoqué, le contenu concerné et les éléments justificatifs.

ATVISOR peut, sans reconnaître une quelconque responsabilité, isoler, rendre inaccessible ou supprimer un contenu lorsqu’elle dispose de motifs raisonnables de croire qu’il est illicite, porte atteinte aux droits de tiers, crée un risque de sécurité ou expose ATVISOR ou un tiers à un préjudice. Dans la mesure du raisonnable et sauf urgence ou interdiction légale, ATVISOR informe le Client et lui permet de présenter ses observations.

Sous réserve des droits de tiers, des droits d’ATVISOR sur ses éléments préexistants et des caractéristiques propres aux modèles d’IA utilisés, le Client peut utiliser, reproduire, adapter et intégrer les Résultats générés pour ses besoins professionnels, y compris dans ses livrables et communications.

ATVISOR ne garantit ni l’originalité ni la possibilité de protéger un Résultat par un droit de propriété intellectuelle. Des résultats identiques ou similaires peuvent être générés pour d’autres utilisateurs. Les Résultats ne transfèrent au Client aucun droit sur la Plateforme, le code, les prompts système, les bases documentaires, les méthodes ou les éléments d’ATVISOR révélés ou incorporés de manière accessoire.

Le Client vérifie les Résultats avant leur utilisation et s’assure qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il cite les sources lorsque la loi, les usages professionnels ou le contexte l’exigent et ne présente pas comme certaine une source qui n’a pas été vérifiée.

La Plateforme ne peut être utilisée pour :

• commettre, faciliter ou dissimuler une activité illicite, frauduleuse, trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• générer ou diffuser des contenus haineux, discriminatoires, menaçants, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• introduire des logiciels malveillants, secrets, clés d’accès ou données dont la présence n’est pas nécessaire ;
• tenter d’obtenir des instructions internes, données d’autres clients, informations confidentielles ou accès non autorisés ;
• prendre une décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l’égard d’une personne sur la seule base d’un Résultat, lorsqu’une appréciation humaine ou une autre garantie est requise ;
• utiliser la Plateforme dans un système à haut risque ou un usage réglementé sans l’analyse, les contrôles, instructions et accords nécessaires ;
• usurper une identité, induire sur l’origine d’un contenu ou présenter un Résultat comme ayant été validé par ATVISOR.

Le Client organise une gouvernance adaptée à ses usages, sensibilise et forme les Utilisateurs, définit les personnes habilitées, les données autorisées, les contrôles humains et les procédures d’escalade.

La Plateforme fournit une assistance et non une décision. Les modèles d’intelligence artificielle sont probabilistes : les Résultats peuvent être incomplets, imprécis, obsolètes, biaisés, non pertinents ou contenir des références inexistantes.

Le Client demeure responsable de ses instructions, de la sélection des informations, de l’interprétation et de l’utilisation des Résultats, ainsi que des décisions prises. Toute utilisation ayant un impact juridique, financier, médical, de sécurité, de ressources humaines, de marché public ou autre impact significatif doit faire l’objet d’un contrôle humain compétent, proportionné au risque, et, si nécessaire, d’une validation par un professionnel qualifié.

La Plateforme ne remplace pas un avocat, un médecin, un expert-comptable, un conseiller en sécurité, une autorité compétente ni tout autre professionnel réglementé. L’affichage d’une source ne dispense pas d’en vérifier la version, la date, l’applicabilité, la hiérarchie et le contexte.

Le Client est responsable de qualifier ses cas d’usage et de respecter les obligations qui lui incombent comme déployeur, responsable de traitement, employeur, autorité publique ou professionnel, notamment en matière d’information, de transparence, de contrôle humain, de documentation, d’analyse d’impact et de maîtrise de l’IA.

Certaines fonctionnalités reposent sur des services, modèles d’IA, contenus, API, logiciels libres ou infrastructures de tiers. Leur disponibilité, leurs performances et certaines conditions peuvent évoluer indépendamment d’ATVISOR.

ATVISOR peut remplacer un composant tiers par un composant fonctionnellement comparable, notamment pour des raisons de sécurité, de conformité, de disponibilité, de performance ou de coût, sans réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles convenues. Lorsqu’un choix de modèle ou une localisation déterminée constitue une condition essentielle du Contrat, les conditions particulières prévalent.

Les sources externes demeurent soumises aux droits et conditions de leurs titulaires. Les références fournies par la Plateforme sont des aides à la vérification et ne valent pas certification de leur exhaustivité ou actualité.

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données. Pour les traitements effectués par ATVISOR pour le compte du Client, le Client agit en principe comme responsable du traitement et ATVISOR comme sous-traitant. Ces traitements sont régis par le DPA, qui fait partie du Contrat.

Pour les traitements nécessaires à la gestion de ses comptes, de la relation commerciale, de la sécurité, de la facturation et du respect de ses obligations propres, ATVISOR peut agir comme responsable du traitement conformément à sa politique de confidentialité.

Le Client détermine les catégories de données qu’il autorise dans la Plateforme, veille à leur minimisation, fournit les informations requises aux personnes concernées et dispose d’une base juridique appropriée. Les catégories particulières de données, données pénales, secrets professionnels ou informations hautement confidentielles ne peuvent être traités que si l’offre souscrite, le DPA, les mesures de sécurité et les règles internes du Client le permettent.

ATVISOR n’utilise pas les Contenus Client pour entraîner des modèles d’IA générative partagés ou accessibles à des tiers, sauf accord écrit, spécifique et conforme au droit applicable. Les modalités d’hébergement, sous-traitants, transferts, conservation, assistance aux droits et notification des violations sont précisées dans le DPA et la documentation applicable.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre, ne les utilise que pour le Contrat et ne les divulgue qu’aux personnes qui doivent en connaître et sont soumises à une obligation adéquate de confidentialité. Cette obligation ne vise pas les informations publiques, déjà connues licitement, obtenues licitement d’un tiers ou développées indépendamment.

ATVISOR met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques et de l’offre souscrite. Le Client reconnaît qu’aucun système informatique ne peut garantir une sécurité ou une disponibilité absolue.

Le Client configure correctement ses accès, appareils, réseaux, connecteurs et politiques internes ; maintient des sauvegardes ou exemplaires des documents nécessaires à son activité ; et ne fait pas de la Plateforme l’unique dépôt d’un document indispensable, sauf engagement contractuel exprès contraire.

Les incidents ou vulnérabilités suspectés doivent être signalés sans délai à contact@atvisor.be. Il est interdit de publier une vulnérabilité ou de l’exploiter au-delà de ce qui est strictement nécessaire à son signalement responsable.

ATVISOR s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Les engagements chiffrés de disponibilité, support, reprise ou temps de réponse ne s’appliquent que s’ils figurent dans le Contrat ou un SLA.

Des interruptions peuvent résulter notamment d’une maintenance planifiée ou urgente, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’un tiers, d’internet ou d’un cas de force majeure. ATVISOR s’efforce d’informer le Client à l’avance des maintenances planifiées ayant un impact significatif, lorsque cela est raisonnablement possible.

ATVISOR peut faire évoluer la Plateforme. Une évolution ne doit pas supprimer une fonctionnalité essentielle expressément convenue sans solution raisonnable, information préalable ou adaptation contractuelle appropriée.

Les crédits, interactions, jetons, espaces de stockage, appels API, utilisateurs, assistants, modèles accessibles et autres quotas sont définis dans le Contrat. Les méthodes de comptabilisation peuvent varier selon le modèle, la taille des documents, le contexte transmis, les outils utilisés et la complexité de la demande.

Le Client peut consulter les informations de consommation disponibles dans l’interface ou les rapports convenus. En cas d’atteinte ou de dépassement d’une limite, ATVISOR peut ralentir, restreindre ou suspendre la fonctionnalité concernée, ou proposer des capacités supplémentaires, conformément au Contrat. Une consommation supplémentaire n’est facturée que si son prix ou son mode de calcul a été accepté ou est objectivement déterminable sur la base du Contrat.

ATVISOR peut appliquer des mesures raisonnables contre un usage anormal affectant la sécurité, la disponibilité, les performances ou les coûts du service, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.

Les canaux, horaires, langues et niveaux de support sont ceux de l’offre souscrite. Le Client fournit les informations nécessaires au diagnostic et coopère de bonne foi.

Tout accès d’ATVISOR aux Contenus Client dans le cadre du support est limité aux personnes autorisées, à la finalité du support et aux mesures prévues par le DPA. ATVISOR peut refuser une intervention qui présenterait un risque disproportionné ou nécessiterait l’accès à des contenus que le Client n’est pas autorisé à communiquer.

ATVISOR peut suspendre tout ou partie de l’accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• prévenir ou contenir un incident de sécurité ou un dommage imminent ;
• répondre à une obligation légale, une décision d’autorité ou une demande contraignante ;
• faire cesser un usage manifestement illicite, abusif ou contraire au Contrat ;
• remédier à un défaut de paiement persistant conformément au Contrat ;
• protéger les droits ou systèmes d’ATVISOR, du Client ou de tiers.

Sauf urgence, impossibilité légale ou risque de compromission, ATVISOR informe préalablement le Client, indique les motifs essentiels et lui accorde un délai raisonnable pour remédier au manquement. La suspension est proportionnée et levée lorsque sa cause disparaît. Elle ne libère pas le Client des montants échus pour les services déjà fournis.

À la fin du Contrat, les droits d’accès cessent à la date prévue. Pendant la période et selon les modalités fixées dans le Contrat ou le DPA, le Client peut exporter ses Contenus Client dans les formats disponibles ou convenus.

Après l’expiration de cette période, ATVISOR supprime ou anonymise les Contenus Client conformément au DPA, sous réserve des sauvegardes résiduelles, obligations légales, besoins de preuve ou mécanismes de continuité convenus. Les données conservées restent protégées et ne sont plus traitées à d’autres fins incompatibles.

À la demande du Client, ATVISOR peut fournir une assistance raisonnable à la réversibilité ou à la migration. Les prestations supplémentaires, formats spécifiques et volumes importants peuvent être facturés conformément au Contrat et au droit applicable.

ATVISOR garantit disposer des droits nécessaires pour fournir la Plateforme et exécuter ses obligations contractuelles. Elle fournit le service avec le soin normalement attendu d’un prestataire professionnel.

Sauf engagement exprès, ATVISOR ne garantit pas que la Plateforme sera ininterrompue, exempte de toute erreur, adaptée à un objectif particulier non communiqué, ni que chaque Résultat sera exact, complet, unique, à jour ou juridiquement exploitable. Les limitations prévues par les CGU ne réduisent pas les garanties impératives applicables.

Le Client garantit la licéité de ses usages et Contenus Client, l’existence des droits nécessaires et le respect du Contrat par ses Utilisateurs.

Chaque partie répond des dommages directs causés par son manquement contractuel prouvé. Aucune partie n’est responsable des dommages indirects tels que perte d’opportunité, de clientèle, de réputation, de bénéfice ou économies attendues, sauf lorsque cette exclusion est interdite par la loi.

Dans la mesure permise par le droit applicable et sauf montant différent prévu au Contrat, la responsabilité cumulée d’ATVISOR résultant d’un même fait ou d’une série de faits liés est limitée au montant hors taxes effectivement payé ou dû par le Client pour la Plateforme au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde lorsqu’elle ne peut être exclue, d’atteinte à l’intégrité physique, ni aux responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu de la loi. Les obligations et plafonds spécifiques du DPA prévalent pour les traitements de données personnelles lorsqu’ils règlent expressément la question.

Le Client prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage et avertit ATVISOR dans un délai raisonnable après sa découverte.

Le Client défend et indemnise ATVISOR contre les réclamations fondées d’un tiers résultant d’un Contenu Client ou d’un usage de la Plateforme en violation des articles 8 ou 11, pour autant qu’ATVISOR informe rapidement le Client, lui permette de participer utilement à la défense et ne conclue pas de transaction reconnaissant sa responsabilité sans son accord raisonnable.

Cette clause ne couvre pas la part du dommage imputable à une modification, un usage ou une faute d’ATVISOR. Elle s’applique dans les limites autorisées par le droit belge et sans priver le Client de ses moyens de défense.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne pouvaient être raisonnablement évités, notamment une panne générale de réseau ou de fournisseur critique, cyberattaque d’ampleur exceptionnelle, catastrophe naturelle, guerre, émeute, décision d’autorité ou conflit social externe.

La partie empêchée informe l’autre dans un délai raisonnable et met en œuvre des efforts proportionnés pour limiter les effets. Si l’empêchement substantiel se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie affectée du Contrat sans indemnité, sous réserve des montants dus pour les prestations déjà exécutées.

ATVISOR peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique, sécuritaire ou fonctionnelle. Les modifications sont communiquées sur un support durable ou via la Plateforme avant leur entrée en vigueur, dans un délai raisonnable proportionné à leur impact.

Une modification ne peut altérer rétroactivement les prestations déjà payées. Si une modification substantielle et défavorable n’est pas imposée par la loi, la sécurité ou un tiers indispensable, le Client peut résilier le service affecté avant son entrée en vigueur selon les modalités notifiées, sans pénalité pour la période future non consommée.

Les notifications contractuelles sont adressées aux coordonnées reprises dans le Contrat ou dans le compte administrateur. Le Client maintient ces coordonnées à jour.

Contact ATVISOR : contact@atvisor.be, pour les questions générales, la sécurité, le support technique et la protection des données.

Le Client ne peut céder le Contrat sans l’accord écrit d’ATVISOR, qui ne peut être refusé sans motif raisonnable. ATVISOR peut céder le Contrat dans le cadre d’une réorganisation, fusion, cession d’activité ou transfert à une société liée, à condition que les droits essentiels du Client soient préservés et que le Client en soit informé.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Les parties remplacent la clause invalide par une disposition licite se rapprochant de son objectif économique. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Le Contrat ne crée aucune société, agence, mandat, relation de travail ou exclusivité entre les parties.

Le Contrat est régi par le droit belge. Avant toute procédure, les parties tentent de résoudre le différend de bonne foi au niveau opérationnel puis, si nécessaire, au niveau de leur direction.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’ATVISOR sont compétents, sauf règle impérative contraire ou attribution différente prévue dans les conditions particulières, notamment pour un Client public.

Les CGU sont établies en français, néerlandais et anglais. Les versions ont vocation à exprimer les mêmes droits et obligations. En cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sauf disposition impérative contraire ou accord exprès dans les conditions particulières.